Les agriculteurs ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour transmettre leur déclaration de dégâts. La déclaration des agriculteurs est à transmettre aux services de l’État (et non aux communes).

Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023, la tempête Ciaran a sévèrement touché le Finistère. D’ores et déjà le régime des calamités agricole est validé pour l’ensemble le département du Finistère.

Comme suite à la demande de reconnaissance initiée par le Préfet du Finistère dès le 14 novembre 2023 sur l’ensemble des communes du département, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a validé la demande.

Par arrêté ministériel du 29/11/2023, les pertes de fond suivantes sont retenues dans le cadre de la procédure des calamités agricoles :

• le redressement et le remplacement des arbres fruitiers,
• le matériel technique professionnel non assurable tels que les tunnels de maraichage d’une hauteur inférieure à 80 cm (dit tunnel nantais), les films anti-insectes, les systèmes d’irrigation non abrités sous un bâtiment…
• les stocks, le cheptel et les ruches non abrités sous un bâtiment.

Attention = ce premier dispositif ne concerne pas tous les types de matériel. Il convient donc de s’assurer avant le dépôt d’une demande que les dépenses sont bien éligibles.

D’autres dispositifs sont prévus. Une communication spécifique sera mise en place dès que les dispositifs ouvriront.

En pratique

Afin d’être recevables, les dossiers complétés, datés et signés (par tous les associés en cas de GAEC) et accompagnés des pièces justificatives obligatoires (mentionnées en page 2 du formulaire de demande Cerfa N°13681*03), doivent être parvenus au plus tard le 31 décembre 2023 à l’adresse suivante :

Adresse d’expédition :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère
Service Économie Agricole
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER cedex

Documents utiles

Arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Finistère

Notice d’information à l’intention des bénéficiaires potentiels de la procédure des calamités agricoles

Déclaration de pertes de fonds Cerfa 13681 + annexe plantations pérennes + annexe matériel technique professionnel et stocks hors bâtiments, cheptel vif, ruches

Formulaire attestation d’assurance à joindre au CERFA n°13681*03

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter en DDTM du Finistère – Service Économie Agricole : Madame Alice CABILLIC LUCAS au 02 98 76 59 84 ou le secrétariat du SEA 02 98 76 59 30.