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Etat civil

Sommaire

Acte de naissance

Pour les personnes nées à l’étranger, rendez-vous sur le site du Service Public
Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous demandez.

De quoi s’agit’il ?

Copie intégrale

La copie intégrale comporte notamment des informations relatives :

  • à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait avec filiation

L’extrait avec filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l’acte,
  • et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.
Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Faire la démarche

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Pour les personnes nées à Douarnenez vous pouvez faire votre demande en ligne .

Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.
S’il ne s’agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l’acte lorsque ces informations n’y figurent pas (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Par exemple, si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d’identité.
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Par correspondance

Il convient d’envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.

Coût

Gratuit

À savoir : la copie d’un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Délai d’obtention

En ligne

Si l’acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

Sur place

Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Par correspondance

Si l’acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.


Rectification d’une erreur sur un acte d’état civil

Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l’erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Pour les personnes nées à l’étranger, rendez-vous sur le site du Service Public

Erreur matérielle : rectification administrative

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) :

  • du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit s’il a été établi en France,
  • ou du lieu de résidence de cette personne qui le transmettra au procureur de la République compétent.

En ligne

Rectification en ligne

Par correspondense

La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01 .

Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s’il y a lieu d’y répondre favorablement.
Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.<br< />Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l’acte mis en cause.

Erreur substantielle : rectification judiciaire

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

La personne intéressée vit en France

Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l’acte.

La personne intéressée vit à l’étranger

Il convient de saisir le TGI de Paris.


Livret de famille

Délivrance du livret lors du mariage

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Contenu

Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants :

  • un extrait de l’acte de mariage des époux,
  • des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale.
À savoir : si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille remis à la naissance du premier enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.

Démarche

Il n’y a pas de demande particulière à faire.
À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

À noter : si le livret comporte des erreurs, la rectification doit être demandée à la mairie qui l’a délivré, sur présentation des actes d’état civil originaux.

Coût

Le premier livret de famille est gratuit. Selon les cas et selon les mairies, les duplicatas peuvent être payants.

Mise à jour du livret

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

Délivrance du livret à la naissance du premier enfant

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Contenu

Le livret de famille délivré lors de la naissance du premier enfant contient :

  • les extraits d’actes de naissance du ou des parents,
  • l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
À savoir : le livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale…).
Informations concernant les parents

Les informations concernant les parents sont renseignées si :

le parent apparaît dans l’acte de naissance de l’enfant,

  • l’acte de naissance du parent est détenu par un officier d’état civil français.

 

À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.

Informations concernant l’enfant

Les informations concernant l’enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français.
Lorsqu’il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

Etablissement

Conditions :
Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :

  • l’acte de naissance de l’enfant,
  • et celui d’au moins un parent.

L’autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l’enfant et de ses parents.

Lieu de naissance Autorité détentrice de l’acte
Naissance en France Mairie du lieu de naissance
Naissance à l’étranger Service central d’état civil de Nantes
Démarches

L’établissement du livret de famille se fait :

  • automatiquement au moment de la déclaration de naissance,
  • ou sur demande en cas de naissance d’un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret.
Attention : si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

Remise

Transmission

Le livret de famille est transmis :

  • soit par courrier au domicile du ou des parents,
  • soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation d’une pièce d’identité.
Délai

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l’enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier.

Coût

Gratuit

Mise à jour

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l’objet d’une mise à jour.

Délivrance du livret à la naissance du premier enfant

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Contenu

Le livret de famille délivré lors de la naissance du premier enfant contient :

  • les extraits d’actes de naissance du ou des parents,
  • l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
À savoir : le livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale…).
Informations concernant les parents

Les informations concernant les parents sont renseignées si :

  • le parent apparaît dans l’acte de naissance de l’enfant,
  • l’acte de naissance du parent est détenu par un officier d’état civil français.

À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.

Informations concernant l’enfant

Les informations concernant l’enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français.
Lorsqu’il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

Etablissement

Conditions

Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :

  • l’acte de naissance de l’enfant,
  • et celui d’au moins un parent.

L’autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l’enfant et de ses parents.

Lieu de naissance Autorité détentrice de l’acte
Naissance en France Mairie du lieu de naissance
Naissance à l’étranger Service central d’état civil de Nantes
Démarches

L’établissement du livret de famille se fait :

  • automatiquement au moment de la déclaration de naissance,
  • ou sur demande en cas de naissance d’un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret.
Attention : si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

Remise

Transmission

Le livret de famille est transmis :

  • soit par courrier au domicile du ou des parents,
  • soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation d’une pièce d’identité.
Délai

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l’enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier.

Coût

Gratuit

Mise à jour

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l’objet d’une mise à jour.

Mise à jour du livret

La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.

Naissance et adoption

L’arrivée d’un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite dans le livret de famille.
L’extrait d’acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille.

Démarche

Le titulaire du livret doit s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte occasionnant la mise à jour :

  • soit la mairie du lieu de naissance de l’enfant s’il est né en France,
  • soit le Service central d’état civil si l’enfant est né à l’étranger.

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

À noter : l’indication d’enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l’accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille.
Sanctions

L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Reconnaissance d’un enfant

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, l’extrait d’acte de naissance du père doit en principe y être intégré.
Lorsque d’autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu’ils n’ont aucun lien de filiation avec l’auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

  • l’un mentionnant les enfants communs à l’auteur de la reconnaissance et à la mère de l’enfant reconnu,
  • l’autre mentionnant les enfants dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère (et d’un autre père le cas échéant).
À noter : en cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu’il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions.
Démarche

Le titulaire du livret doit s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte occasionnant la mise à jour :

  • soit la mairie du lieu de naissance de l’enfant s’il est né en France,
  • soit le Service central d’état civil si l’enfant est né à l’étranger.

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Sanctions

L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Mariage des parents

L’extrait d’acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant.

Démarche

Le titulaire du livret doit s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte occasionnant la mise à jour :

  • soit la mairie du lieu de mariage s’il a été célébré en France,
  • soit le Service central d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger.

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Sanctions

L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Nationalité française

Les mentions relatives à l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, peuvent être portées sur le livret de famille à la demande de l’intéressé.

Démarche

Le titulaire du livret doit s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte de naissance de la personne concernée :

  • soit la mairie du lieu de naissance si la personne est née en France,
  • soit le Service central d’état civil si la personne est née à l’étranger.

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Sanctions

L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Changement de nom et prénom

Tout changement d’état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom doivent également être inscrites sur le livret.

À savoir : un second livret de famille intégrant les modifications peut vous être remis gratuitement à votre demande, en échange du précédant, sans qu’il soit fait référence aux anciennes mentions.
Démarche

Le titulaire du livret doit s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte occasionnant la mise à jour :

  • soit la mairie du lieu de naissance si le demandeur est né en France,
  • soit le Service central d’état civil si le demandeur est né à l’étranger.

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Sanctions

L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Divorce

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l’extrait d’acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu.

Démarche

Le titulaire du livret doit s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte occasionnant la mise à jour :

  • soit la mairie du lieu de mariage s’il a été célébré en France,
  • soit le Service central d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger.

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Sanctions

L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Décès

Le décès d’un époux, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L’extrait de l’acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

Décès en France

Pour mettre à jour le livret, il faut contacter :

  • soit la mairie du lieu du décès,
  • soit la mairie du domicile du défunt.
Décès à l’étranger
  • soit la mairie du domicile du défunt,
  • soit le Service central d’état civil.

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Sanctions

L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Délivrance d’un second livret lors d’une séparation

En cas de séparation, celui qui ne le détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un 2e.

Qui peut faire la démarche ?

En cas de séparation, celui qui ne le détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un 2e.
Vous pouvez demander un second livret de famille si :

  • vous êtes séparé,
  • et que vous n’êtes pas détenteur du livret original.
À noter : l’accord de l’autre parent (ou de l’ex-époux si vous n’avez pas d’enfant) n’est pas exigé.

Démarche

Quand faire la demande ?

Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

Où faire la demande ?

Le lieu de demande de deuxième livret de famille dépend de votre lieu de résidence.

Vous habitez en France

S’adressez à la mairie.

Vous habitez à l’étranger

S’adressez à l’ambassade ou au consulat de votre pays de résidence.

Documents à fournir

Vous devez obligatoirement présenter les documents suivants :

  • une pièce d’identité,
  • et un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée).

Si vous êtes en mesure de présenter le premier livret de famille, le second livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l’officier d’état civil y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.

Attention : la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s’assurer que la demande relève de ses services.

Coût

Gratuit

Remise du livret

Les délais de remise du second livret varient selon les services. Le retrait s’effectue auprès du service qui a traité votre demande.

Retrait du livret

Le demandeur retire le livret de famille :

  • auprès du service où vous avez effectué votre demande (mairie ou consulat),
  • sur présentation de votre pièce d’identité.
Délai de délivrance

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier.

Perte, vol ou destruction du livret

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Qui peut faire la demande ?

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.
Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Démarche

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.<br< />Les personnes vivant à l’étranger, doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.

Documents à fournir

Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

  • justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,
  • justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone,
  • et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

Remise du livret

Le délai entre la demande de duplicata et la remise effective du deuxième livret de famille varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret.
Le retrait par un des titulaires du premier livret est effectué, sur présentation d’une pièce d’identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.

Coût

Le second livret de famille est gratuit.
À partir du 3e livret, la délivrance peut être payante s’il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal.

Urgence Santé

-Samu : 112 ou 15
-Gendarmerie : 17
-Pompiers : 18
-Secours en mer : 196
-Pharmacie de garde: Le Nestour Plouhinec

Cinéma « Le Goyen »:

Capitaine Superslip à 15h30

Le sens de la fête à 17h30

Le jeune Karl Marx ((vo) à 20h45

02 98 70 22 30
13 r Louis Pasteur 29770 AUDIERNE
meteo
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Liaison AUDIERNE – SEIN

Vedette ENEZ SUN
Départs du Port d'Esquibien à Audierne
Renseignements : 02 98 70 70 70.
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