En application des dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, le maire doit procéder à un tirage au sort public pour constituer à partir des listes électorales la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2025.
Ce tirage au sort se déroulera le mercredi 22 mai 2024 à 14h30 dans la salle du conseil municipal, en mairie d’Audierne (12 quai Jean Jaurès).
Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire.
Qu’est-ce qu’un juré d’assises ?
Le juré d’assises est un citoyen qui participe, aux côtés des magistrats professionnels, aux procès des personnes accusées de crime (meurtre, vol à main armée, viol, etc.), infraction la plus grave punissable par une peine de prison. Il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d’assises, session qui a lieu dans une cour d’assises. Les personnes revenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.
Qui peut être juré d’assises ?
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d’assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.
Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française
- Vous êtes âgé d’au moins 23 ans
- Vous savez lire et écrire en françaispublic.fr
Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
- Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Personnes majeures protégées
- Cas d’incompatibilité professionnelle
La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :
- Membre du gouvernement
- Parlementaires (député ou sénateur)
- Magistrat
- Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité
Cas d’exclusion
Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :
- Personnes proches de l’accusé, de son avocat ou de l’un des magistrats présents à la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)
- Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).
- Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d’assises au sein du même département
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